{"id":6554,"date":"2021-10-06T11:16:08","date_gmt":"2021-10-06T09:16:08","guid":{"rendered":"https:\/\/mbacapital.com\/?p=6554"},"modified":"2022-03-03T12:28:42","modified_gmt":"2022-03-03T11:28:42","slug":"attribution-actions-gratuites-transmission-entreprise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/mbacapital.com\/en\/attribution-actions-gratuites-transmission-entreprise\/","title":{"rendered":"Allocation of free shares: facilitating the transfer of companies"},"content":{"rendered":"

Relanc\u00e9 par la loi du 6 ao\u00fbt 2015 pour la croissance, l\u2019activit\u00e9 et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, dite \u00ab Loi Macron \u00bb, le dispositif mis en place en 2005 permet aux entreprises de donner aux salari\u00e9s un statut d\u2019actionnaire, sans pour autant qu\u2019ils n\u2019aient \u00e0 mobiliser leurs ressources financi\u00e8res personnelles.<\/em><\/p>\n\n\n\n\n

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En quoi consiste ce dispositif ?<\/h2> <\/h3>\n\n \n

\n L’attribution d’actions gratuites (AGA) consiste pour une entreprise \u00e0 donner ses propres actions, existantes ou \u00e0 \u00e9mettre, \u00e0 certains de ses salari\u00e9s ou dirigeants, sans investissement mon\u00e9taire de ceux-ci. \r\n\r\nCette attribution peut \u00eatre conditionn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation de conditions de performance et\/ou de pr\u00e9sence. Elle est suivie d’une p\u00e9riode d’acquisition minimum d’un an, pendant laquelle le b\u00e9n\u00e9ficiaire n\u2019est pas propri\u00e9taire des actions, n\u2019a pas de droit de vote et ne peut c\u00e9der ou gager les actions. Au terme de cette p\u00e9riode, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entre en possession des actions mais ne peut en disposer que 2 ans apr\u00e8s la date d\u2019attribution. L\u2019\u00e9volution de la valeur entre la date d\u2019attribution et l\u2019acquisition d\u00e9termine un gain d’acquisition. \r\n\r\nLa plus-value de cession se calcule sur la diff\u00e9rence entre la valeur de cession et la valeur \u00e0 la date d’acquisition. <\/p>\n\n \n <\/div>\n

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\n\n \n \n \"transmission-entreprise-mba-capital\"\n\n <\/div>\n\n <\/div>\n\n <\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n\n
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\n Quelles sont les limites au dispositif ? <\/h3>\n\n \n

\n Un m\u00eame attributaire ne pourra pas d\u00e9tenir plus de 10% du capital dans le cadre d\u2019un programme d\u2019AGA. \r\n\r\nLa quotit\u00e9 du capital social faisant l\u2019objet d\u2019attributions est limit\u00e9e :\r\n\r\n\u2022 10% (voire 15% si les Statuts le pr\u00e9voient) pour les PME communautaires voire 30% sous r\u00e9serve dans ce cas que l’ensemble des salari\u00e9s soit concern\u00e9,\r\n\r\n\u2022 si la soci\u00e9t\u00e9 rach\u00e8te pr\u00e9alablement des actions existantes \u00e0 ses actionnaires, la limite d\u2019auto-d\u00e9tention soit 10% s\u2019applique.\r\n\r\nPar ailleurs, il peut exister dans les Statuts ou dans un pacte d’actionnaires des clauses anti-dilution qui peuvent g\u00e9n\u00e9rer des complications dans la mise en \u0153uvre d’une AGA.\r\n\r\nL’entreprise (donc les actionnaires) supporte un co\u00fbt li\u00e9 aux titres attribu\u00e9s (diff\u00e9rent selon qu\u2019elle les \u00e9met ou les rach\u00e8te \u00e0 un actionnaire) et un co\u00fbt fiscal dit \u00ab\u00a0forfait social\u00a0\u00bb de 20% de la valeur des titres attribu\u00e9s, \u00e0 la date d’acquisition ce qui suppose une valorisation qui servira \u00e9galement de base au calcul du gain d’acquisition. <\/p>\n\n \n <\/div>\n

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\n\n \n \n \"action\n\n <\/div>\n\n <\/div>\n\n <\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n

Quelles \u00e9taient les principales \u00e9volutions port\u00e9es par la loi de 2015 ?<\/h2>\n\n\n\n

Trois points du dispositif d\u2019attribution d\u2019actions gratuites <\/strong>avaient alors \u00e9volu\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n